Fissure dans le bouclier fiscal

Officiellement, bien sûr, rien ne va changer. Nicolas Sarkozy est debout sur son bouclier, comme Abraracourcix sur le sien. Pas question d'y toucher ! Et pourtant, le bouclier fiscal est désormais une arme en danger et même dangereuse pour celui qui la brandit. Car la révolte fiscale gronde. Pas encore dans nos campagnes, mais déjà dans les couloirs du Parlement. Le gouvernement a d'ailleurs déjà, si l'on ose dire, donné les niches fiscales aux parlementaires en guise d'os à ronger. Il devra aller plus loin. Et tant pis pour l'idée que ce pays manque cruellement de stabilité en matière d'impôts.

Pour comprendre la fragilité du bouclier fiscal, il faut revenir en arrière. A l'envie ressentie par chacun, un jour ou l'autre, de faire taire une vieille dame un peu dure de la feuille qui marmonne en boucle une fadaise en lui disant : « Mais oui, tatie. Tu as raison. Cause toujours. » Cette envie, aujourd'hui, monte très fort quand un gouvernant, ou l'un de ses affidés, se sent obligé de répéter qu'il n'y aura pas de hausses d'impôts. Les faits sont pourtant têtus. L'Etat dépense moitié plus qu'il n'engrange. La France affichera un déficit public colossal de plus de 8 % du PIB en 2009 et en 2010. Sa dette publique dépassera bientôt un an de production. Un jour ou l'autre, elle devra fatalement rééquilibrer ses comptes, avec ou sans diktat de Bruxelles.

Chez nos voisins, le débat est vif sur la stratégie budgétaire de sortie de crise, conformément à la recommandation du FMI dans son dernier rapport d'« adopter des objectifs d'ajustement à moyen terme ambitieux ». En Espagne, on va augmenter les impôts. Au Royaume-Uni, les travaillistes, au pouvoir, ont relevé le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu et les conservateurs, bientôt en campagne, veulent tailler à la hache dans les dépenses publiques. En Allemagne, le principe d'équilibre des finances publiques est gravé dans la Constitution. Et en France, silence radio. Réduire la dépense ? Impensable. Personne ne songerait à geler le salaire de 4 millions de fonctionnaires, comme le propose outre-Manche George Osborne, qui deviendra chancelier de l'Echiquier l'an prochain en cas de victoire des tories. Notre plus haute ambition se limite à la révision générale des politiques publiques, qui consiste à tailler quelques dizaines de millions d'euros de dépenses de-ci de-là. On va donc augmenter les impôts plutôt que réduire la dépense.

C'est ici que le bouclier va devenir de plus en plus difficile à tenir. Car si l'impôt augmente, il augmentera pour tous... sauf pour les Français protégés par le bouclier, qui sont parmi les plus riches. Intenable. Surtout si les pouvoirs publics veulent, pour récupérer un peu d'argent, continuer à prendre des mesures justifiables mais frappant surtout les Français à revenus faibles ou moyens : baisse du bonus écologique sur les petites voitures, taxation des indemnités journalières, perception de la CSG dès le premier euro des plus-values sur la vente d'actions ou de sicav, relèvement du forfait hospitalier.

Le bouclier n'est pourtant pas forcément une mauvaise mesure. D'abord, il évite au célèbre petit paysan de l'île de Ré de vendre son terrain pour payer son ISF. C'est la béquille d'un impôt devenu stupide. Ensuite, l'idée qu'il faut mettre un plafond aux prélèvements fiscaux pour retenir des talents et encourager l'esprit d'entreprise a du sens. « Il paraît difficile de trouver des arguments économiques, juridiques et même moraux qui justifient un taux de prélèvement supérieur à la moitié » du revenu, soutient l'économiste libéral Didier Maillard (1). Mais le problème posé par le bouclier au gouvernement n'est ni économique, ni juridique, ni moral (même s'il y a matière à débat sur chacun de ces points). Il n'est pas plus financier - son coût dépasse à peine le demi-milliard d'euros. Il est politique. Le symbole des chèques à sept chiffres envoyés par le Trésor public à des Français parmi les plus riches du pays est trop fort quand il faut demander à tout le monde de se serrer la ceinture.

La solution la plus simple serait celle proposée à droite par Jean Arthuis et à gauche par Manuel Valls : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF et augmentation de la tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu ­- après tout, elle est à 40 % contre 50 % au Royaume-Uni à partir de 2010. Mais elle est sans doute trop simple. Les gouvernants relèveront les impôts qui échappent au bouclier, comme la TVA. Ou ils demanderont un moyen de désarmer le bouclier sans le faire disparaître. Tout excités par ce nouveau défi, les mécanos fiscaux de Bercy ressortiront alors de leur boîte à outils un plafond déplafonné, une minoration sur la décote ou une bonne vieille clef à molette fiscale pour régler le problème. Et le bouclier aura vécu

JEAN-MARC VITTORI EST EDITORIALISTE AUX « ECHOS ».

Laisser courir la dette

Ni hausse d'impôt, ni coupe sombre dans les dépenses : privé de toute marge de manœuvre par la crise, le gouvernement a choisi de présenter un budget 2010 en déficit record qui gonflera encore un peu plus une dette déjà préoccupante.

Sous l'effet du reflux de l'activité, du plan de relance et de la chute vertigineuse des recettes fiscales, le déficit public (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) va plus que doubler cette année pour atteindre 8,2% du PIB.
Un niveau jamais enregistré, même lors de la précédente récession de 1993 (- 6,4%).

En 2010, malgré l'arrêt progressif des mesures de soutien  de l'économie et un retour de la croissance (+ 0,75%), le gouvernement "ne pourra faire mieux que de stabiliser les déficits globaux", a admis le 27 septembre le Premier ministre François Fillon.
Car si le seul déficit de l'Etat doit être ramené de 140 milliards en 2009, 115 en 2010, la crise et la flambée du chômage creuseront encore les comptes sociaux.

Entre hausse des impôts et réduction drastique de la dépense publique - deux domaines dans lesquels la France est en tète des pays industrialisés - le gouvernement a tranché : il laissera filer les déficits, remettant plus tard un choix difficile et forcément impopulaire.

Malgré les recommandations de Bruxelles qui a engagé contre la France une procédure "déficit excessif", Paris a reporté son engagement d'un retour en-dessous de la limite des 3% de déficits fixé par le Pacte de stabilité? européen, précédemment promis pour 2012.

"En 2010, nous ferons voter une loi pluriannuelle qui planifiera une baisse de la dépense publique sur plusieurs années", promet François Fillon. En attendant, aucun plan d'économies de grande ampleur n'est au programme l'an prochain.

Le Sénat dit "oui" au travail dominical

Le texte sur le travail du dimanche a été adopté par le Parlement après un vote au Sénat.
Adopté, mais de justesse. À 165 voix contre 159, les sénateurs ont accepté, hier, la loi sur le travail dominical. C'est la plus faible majorité recueillie par un texte au Sénat depuis septembre.

Pas de surprise pour les élus de gauche : les socialistes et communistes ont tous voté contre et leurs députés ont réitéré leur intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. À droite, jusqu'au vote, on doutait. Trois sénateurs UMP ont voté contre, dont André Lardeux (Maine-et-Loire), cinq autres se sont abstenus. Cinq n'ont pas participé au vote, dont Ambroise Dupont (Calvados).

Quatre sénateurs centristes se sont prononcés contre, quatre n'ont pas pris part au vote dont Jean Arthuis (Mayenne) et Joseph Kergueris (Morbihan).

Les sénateurs villiéristes de Vendée, Philippe Darniche et Bruno Retailleau, ont voté contre.

Le texte permet d'ouvrir les commerces le dimanche dans les zones touristiques et thermales, ce qui représente « 497 communes », selon le gouvernement et 5 000 selon l'opposition. Il définit aussi des Puce, Périmètres d'usage de consommation exceptionnel, autour de Paris, Aix-Marseille et Lille où le travail du dimanche est autorisé. Le gouvernement a insisté sur le volontariat, mais les contreparties accordées aux salariés restent toujours floues.

C'est la quatrième mouture du projet de loi. Le texte, introduit en 2008, avait provoqué la fronde de nombreux députés de la majorité craignant une généralisation du travail du dimanche. Débattu mi-décembre, il avait été supprimé de l'ordre du jour en janvier et réintroduit début juillet.

Ouest France.

 

Mon point de vue sur le débat de l’orientation des finances publiques 2010

La France traverse la crise financière la plus grave depuis 1945 avec plus ou moins de bonheur si on compare notre situation à celle de nos voisins immédiats.

Nous devons continuer les efforts qui ont été entrepris et préparer notre pays à dépasser totalement et durablement cette crise. Nous devrions en profiter pour accélérer toute initiative allant vers l’économie numérique, vers les entreprises des hautes technologies, petites ou grandes qui apporteraient une véritable plus-value à moyen terme et une vision en matière d’innovation.

Mais la crise économique n’est pas la seule responsable de la situation dégradée de nos comptes publics. Les gouvernements successifs ont fait montre de beaucoup de légèreté en matière de dépenses publiques ; la gauche comme la droite. Seuls les centristes, lorsqu’ils étaient au pouvoir avaient une véritable culture de la stabilité financière.

Les recettes fiscales vont connaître une forte baisse cette année encore, du fait du ralentissement général de l’activité. La décision d’abandonner la taxe professionnelle, même si cette idée est bonne dans l’absolu, devrait être gelée le temps nécessaire pour recouvrir à plus de lisibilité dans l’évolution de nos marges de manœuvre.

Si on en croit la Cours des Comptes, la situation des comptes de l’Etat approcherait les 140 milliards d’euros de déficit, soit plus de 7% du PIB pour une dette globale estimée à 1330 milliards d’euros. C’est vrai qu’avec des montants si vertigineux, on est en droit de se demander si des solutions structurelles pourront être trouvées rapidement pour inverser cette situation ?

 Les comptes sociaux affichent quant à eux un déficit de 30 milliards d’euros. C’est beaucoup, même si comparé à la dette de l’Etat, ils restent dans des valeurs et des proportions plus modestes.

Nicolas Sarkozy a eu l’idée de ce grand emprunt dont tout le monde parle sans savoir à combien il se chiffrera et à quel taux de rémunération il s’établira. L’idée d’un grand emprunt est d’autant plus étonnante que l’Etat emprunte tous les jours. Et c’est bien l’une des raisons qui explique son fort déficit.

Il s’agit donc plus d’une opération politique que financière. Si l’Etat emprunte de façon  médiatique cette fois, qu’il en fasse meilleur usage et qu’il utilise cet argent pour l’injecter dans les entreprises novatrices.

Mais il me semble inquiétant que les prises de décision touchant l’économie se jouent de plus en plus sur le versant médiatique. Prenons la baisse de la tva sur la restauration : voici une décision électoraliste qui ne débouchera sur aucune amélioration sensible de la profession, ni sur une meilleure rémunération des nombreux salariés qui en dépendent. Un enfumage qui ne règle rien, mais qui nous coûte encore un peu davantage.

La seule décision qui serait innovante serait de s’attaquer aux niches fiscales.  A un moment où beaucoup réclament plus de transparence et de débats dans les décisions politiques qui sont prises et sont pour le non cumul des mandats.

Il me semble qu’il y aurait comme un air de cousinage avec cette grande réforme, si elle devait être entreprise sérieusement.

 JPB

La baisse de la TVA est contestable

La décision de ramener le taux de tva sur la restauration de 19,6% à 5,5% va coûter, en année pleine, 2,5 milliards d’euros.

J’en conteste le bien fondé pour trois raisons au moins.

D’abord, parce qu’elle détériore un peu plus le déficit public. En second lieu, parce qu’elle contredit l’orientation attendue des prélèvements obligatoires. En effet, si l’objectif est de sortir de la crise, il n’y a d’autre issue que d’alléger le coût du travail en gommant les charges sociales. Et pour compenser la perte de recettes qui en résulte, il n’y a d’autre choix que d’augmenter l’impôt sur le revenu et les taxes sur la consommation, autrement dit en instituant la tva sociale. Je ne puis, par conviction, accepter cette contradiction. Enfin, insérer subrepticement une telle disposition dans un projet de loi sur le tourisme, et non pas dans une loi de finances, témoigne d’un vrai mépris pour le Parlement.

Au moment où le Sénat est appelé à se prononcer, le taux est déjà en vigueur, depuis le 1er juillet. Bonne affaire pour la presse qui se voit gratifiée d’une ample campagne de publicité. Est-ce à dire que les prix ont baissé ? que les emplois se sont multipliés dans les restaurants? Un vrai débat aurait permis de s’interroger sur l’opportunité d’instituer un taux de tva autour de 12%, non seulement pour la restauration, mais pour l’économie de proximité, c’est à dire pour l’ensemble des activités non délocalisables hors du territoire national.

Jean Arthuis